إجراء بحث

Arrêté n° n° 13 rendant provisoirement exécutoire le budget primitif de l’Office colonial des mutilés, combattants, victimes de la guerre et des pupilles de la nation de l’exercice 1942…

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, cominandeur de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 ndue applicable à Ja colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du ?4 novembre 19354 déterminant la composition, le fonctionnement, 1 régime financier des Offices coloniaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et des pupilles de la nation;

Vu l’arrêté n° 1187 du 22 décembre 1956 promulgnant le décret suivise ;

Vu larrûté n° 521 du 24 mai 1938 organisant lee services financiers de l’Office coloniail ;

Vu le déerot du 20 décembre 1912 «sur le régime financier des colonial et les textes motlificntifs subséquents ;

Sur La proposition du président-déleguné de l’Office coloniail des combattants,

قرار

Art. 1°, — Est rendu provisoirement exécutoire le budget primitif de l’Office colonial des mutilés, combattants, victimes de la guerre et des pupilles de la nation de d’exercice 1942,

À Art. 2. — Le présent arrété sera enreoistré cominuniqueé el publié partout où besoin sera.

NOUAILHETAS,