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Arrêté n° n° 161 complétant l’article 1er de l’arrêté n° 21 du 13 janvier 1948, modifié par l’arrêté 70 du 21 janvier 1948.
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les décrets des 4 février 1904 et 27 juillet 1914 poriant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis et dépendances ;
Vu le décret du 25 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale ;
Vu l’arrêté n° 31 du 13 janvier 1948 nommant M. Labrouquèére, docteur en droit (setences juridiques) et docteur és sciences politiques et économiques, président ad hoc du tribunal supérieur d’appel, ainsi que l’arrêté
n° 70 du 28 janvier 1948;
Vu la nécessité de juger les affaires pen
dantes devant le tribunal supérieur d’appel,
قرار
Art. 1, — L’article 1° » de l’arrété n° 31 du 15 janvier 1948 modifié par l’arréte n° 70 du 21 janvier 18 est ainsi complété :
« Affaires correctionnellfs,
« 1, M. P.c, Ismael Omar et Ahmed Mohamed., détenus,
«2, M, P, ce, Ibrahim Kahim et Abdilahi Djama, détenus.
« 3, M. P. ce, Elmi Amare, détenu,
« 4, M P. ec. Younis Omar, détenu.
5, M. P. ec, Ahmed Mahmoud, non
« 6. M. P., €. Abdillahi Farah, détenu:
Samood Farah. détenu: Saleh Guedi, détenu: Said Elnri. détenu.
« 7%. M. P.c. Youssouf Moussa. détenu.
Art. 2, — Le présent arrété sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,
Le Gourerneur.
P.-H. SIRIEX.