إجراء بحث
Arrêté n° n° 198 accordant à M. L. Herald un délai supplémentaire maximum d’un an pour réaliser la mise en vaieur qu terrain sis au Plateau du serpent, à Djibouti, et immatriculé sous le n° 431, qu’il occupe à titre de concession provisoire suivant arrêté n° 1194 bis du 20 décembre 1648, rendant exécutcire une délibération du Conseil Représentatif en date du 4 décembre 1948
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Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret au 18 juin 1884;
Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant le régime des terres dGomaniales à la Côte Française des Somalis;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé;
Vu la demande présentées par M. A.L, Herald le 28 décembre 1951;
Vu l’arrêté n° 1193 bis du 20 décembre 1948 accordant à M. A.L. Herald la concession provisoire du lot n° 407 au Plateau du Serpent;
Vu l’arrêté nv 1286 du 27 décembre 1950 accordant une prorogation de délai;
Vu le procès-verbal n° 1 du 8 février 1952 de ia Comanission de la Propriété foncière;
Sur le rapport du Chef du Service des Domaines;
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 27 Fiévrier 1952,
قرار
Art. 1, — Il est accordé à M. A.L. Herald un délai supplémentaire maximum d’un an pour réaliser la mise en valeur du terrain sis au Plateau du Serpent, à Djibouti, et immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 431, qu’il occupe
a titre de concession provisoire, suivant arrêté n° 1194 bis du 20 décembre 1948, rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif en date du 4 décembre 1948,
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Par délégation :
Le Secrétaire Général.
CHAMBOREDON.