إجراء بحث
Arrêté n° n° 267 rapportant l’arrêté n° 248 du 23 février 1949.
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 26 novembre 1946 sur les indemnités pour intérim dans les fonctions judiciaires ;
Vu l’arrêté n° 248 du 23 février 1949 nommant M, Blosse, administrateur adjoint de 1” classe des colonies, procureur de la République par intérim, en remplacement de M. Pau (Gabriel), appelé à d’autres fonctions,
قرار
Art. 1. — L’arrété n° 248 du 28 février 1949 est rapporté.
Art, 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
Le Gourerneur
P.-H. SIRIEX