إجراء بحث
Arrêté n° n° 281 rapportant l’arrêté n° 1074 du ?9 octobre 1948 relatif à la nomination du procureur de la République.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 2 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale énsemble les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu l’arrêté n° 1074 du ?29 octobre 1948 nommant procureur de la République par intérim près les tribunaux francais, M. Pau (Gabriel), administrateur adjoint de 1″ classe des colonies ;
Vu le décret du 21 décembre 1948 nommant M. Jurey (Pierre), juge suppléant près le tribunal de 1 instance de Djibouti ;
Vu l’arrivée de ce magistrat à la colonie ;
Vu les nécessités du service ;
Sur la proposition du chef du service Judicaire et l’avis conforme de M. le Secrétaire genaral,
قرار
Art. 1 — L’arreté n° 10714 du 29 octobre 1948 nommant procureur de la Reépublique p, i près les tribunaux français Ni. Pau (Gabriel), administrateur adjoini de 1″ classe des colonies, est rapporté.
Art. 2. — M. Jurey (Pierre), Juge suppléant près le tribunal de 1″ instance de Djibouti, est nommé procureur de la République p. i. en remplacement de M. Pau (Gabriel), appelé à d’autres fonctions.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gourerneur,
P.-H. SIRIEX.