إجراء بحث

Arrêté n° n° 408 rendant applicable au personnel des cadres locaux européens de la Côte française des Somalis, les dispositions du décret du 25 juin 1942.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, commandeur de la legion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’article S1 du décret du 90 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les alloentions acceessoires du personl colonial ;

Vu l’arrôté du 26 avril 1928 réorganisant les cadres locaux européens à la Côte francaise des Soimalis, ensemble les textes Fayant complété ou moditié ;

Vu le décret du 23 juillet 1957 sur la solde et les accessoires de solde du personnel des cadres locrux des colonies ;

Vu le décret du 23 juin 1942 modifiant le décret du 1 décembre 1928 en ce qui concorne des indemnités pour charges de famille du personnel des cadres coloniaux régis par décret ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa seance du 11 juillet 1942;

 

“Sons résorve d’approbation ministérielle,

قرار

 

Art. 1, — Sont rendues applicables au personnel des cadres locaux européens de la Côte francaise des Somalis les dispositions du décret du 25 juin 1942 modifiant certaines dispositions du décret. du 1 décembre 1928 fixant le régime des charges ae famille.

 Art, 2, Le présent arrêté ne sera executoire qu’après approbation du Secrétaire d’Etat aux colonies.

NOUAILHETAS.

Approuré par télégramme ministériel

 

n° 797 du 7 août 1942.