Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et cGépendances, commandeur de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, vendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 2 octobre 1919 portant règlement d’administration publique pour l’application aux colonies de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires ;

Vu le décret du 2 septembre 1919 portant réglement d’administration publique pour l’application de la loi du 51 mars 1919, notament en ce Qui concerne le fonctionnement des centres de réforme, expertises médicales, ete, ;

Vu l’instruction du 21 mai 1920 pour l’application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires pour infirmités ;

Vu la note n° 45358/C. M. du Gouverneur général de Madagascar et dépendances, en date du 29 rovembre 1933, rectiftiant l’instruction parue an Journal officiel de Madagascar au 20 février 1951 sur l’organisation et le fonctionnement des centres de commission de réforme ;

Vu le décret du 23 juin 1903 portant création d’un groupe de troupes autonomes à Côte française des Somalis ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 19343 dun Gouverneur de lu Côte française des Somalis portant création à la colonie d’un centre de réforme ;

Vu l’arrêté n° S15, en date du 22 août 1959, du Gouverneur de ln Côte francaise des Somalis ;

Vu l’arrôté n° 420, du 22 juillet 1942, du Gouverneur de la Côte française des Somalis,