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Arrêté n° n° 514 complétant le chapitre premier des recettes du budget de la Côte française des Somalis (exercice 1947).
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1944 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 40 décembre 1912 portant sur le régime financier des colonies ;
cal de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1947;
Sur la proposition du chef du service des contributions directes ;
قرار
Sous réserve de l’approbation ministérielle Le chapitre 1″ des recettes du budget local de Ia Côte francaise des Somalis.
exercice TF4 (impots percus sur rôles), est complété comme suit :
Après : € Article & : Taxes assimilées » Previsions.
Ajouter : Article 5 (nouveau), « Amenues fiscales : PM.
le gouverneur
P.H SIRIEX