Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi du 13 avril 1928 relative au régime douanier colonial et tons textes d’application ;

Vu la loi du 30 janvier 1941 autorisant les chefs des colonies du 2° groupe à rendre provisoirement exécutoires les délibérations des assemblées locales relatives à l’établissement des tarifs douaniers ;

Vu le décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu l’arrêté n° 948 en date du 25 décembre 1943 fixant le statut des droits et taxes à percevoir par le service des douanes à la Côte francaise des Somalis, et tons textes subséquents moditiant l’arrêté précité ;

Vu les arrêtés n° 1280 du 17 novembre 1945;

Vu 596 du 20 avril 1946 et n° 1425 du 7 novembre 1946 portant suspension des droits de douane sur les marchandises d’origine étrangère respectivement jusqu’au 8 mai 1946,  n8ovembre 1946 et 8 mai 1947;

Sur le rapport du chef du service des Le douanes 

Le Conseil représentatif consulté dans sa

séance du 26 avril 1947,