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Arrêté n° n° 585 désignant l’agent chargé du Service de l’hypothéqué maritime
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Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,
Vu la loi du 10 juillet 1885 sur les hypothèques maritimes ;
Vu le décret du 6 août 1887 rendant applicable aux Territoires de la France d’Outre-Mer la loi du 10 juillet 1885 susvisée, notamment en son article 3 ;
Vu l’arrêté local n° 544 du 4 mai 1953 promulguant, en Côte Française des Somalis, le décret du 6 août 1887 susvisé;
قرار
Art, 1, — Le Chef du Service de l’Enregistrement et des Domaines est désigné pour remplir le rôle dévolu au Service de l’hypothèque maritime.
Art. 2 Le Chef du Service de l’Enregistrement et des Domaines est chargé de l’organisation du Service de l’hypothèque maritime.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :
Le Secrétaire Général.
CHAMBOREDON.