إجراء بحث

Arrêté n° n° 600 du 27 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

قرار

Sont promulgues à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret n° 47-701 du 19 avril 1947 modifiant et complétant les décrets des 15 juillet 1944 et IX juillet 1945 réglant l’organisation et le statut du personnel

des services des travaux publics, des mines et des techniques industrielles relevant du ministère de la France d’outre-mer (7. 0. KR, F,. du 20 avril 1947, page 3754) :

le decret du 19 avril 19497 fixant les conditions d’intégration dans le cadre des secrétaires d’administration de l’adminisration centrale du ministère de la France d’outre-mer, ( j, R. FF. du 20 avril 1947,pages 3754)

 Le Goutrerneur.

P.H SIRIEX