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Arrêté n° n° 808 relatif à l’ouverture de crédits supplémentaires au budget local de l’exercice 1949…
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 230 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu J’arrété n° 12041 du 1 décembre 1948 rendant exécutoire le budget local de la Côte francaise des Somalis, exercice 1949;
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création du Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis et notamment l’article 26;
Vu la délibération du Conseil représentatif
dans sa séance du 26 juillet 1949:
Le conseil privé entendu dans sa séance du
2 juillet 19459,
قرار
Art. 1, – Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis, en date du 26 juillet 1949 relative à l’ouverture une crédits supplémentaires au budget local,
excreice 1949, s’élevant à la somme de huit millions cinq cent millions francs.
Art, 2 — Les crédits supplémentaires ci-dessus sont constatés dans les écritures du budget local à la section des déjenses ordinaires, aux rubriques rouvelles suivantes créées pour assurer le fonctionnement des « Magasins »> des services administratiis savoir :
Chapitre n. article 1° ». services generaux:
Rubrique 8 : Approvisionnements magasins du service local 500.000
Chapitre 18, article 9, traraux publics.
Paragra 5 Approrisionnement.
Rubrique 1 : Approvisionnements en MAgasin…….. (7.000.000
Chapitre 12, article 2, Pharmacie et laboratoire.
Rubrique 5 : Approvisionnements de !a pharmacie centrale 1.000.000
Art. 3. — Il sera fait face à cette ouverture de crédits suppiémentaires par un prélèvement d’égale somme sur la Caisse de réserve et la recette constatée au chapitre V des recettes ordinaires du budget local, exercice 1949
Art. 4. —- Le chef du service des finances et le trésorier-paveur sent chargés, chacun en ée qui le concerne, de l’exécution du présent arrôté, qui sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera.
pour le gouverneur et par le delegation
le secretaire general
R.CHAMBOREDON