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Arrêté n° n° 960 admettant en non-valeurs des sommes qui n’ont pu être recouvrées par le Service de l’Enregistrement au titre des amendes et des iras de justice
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Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Terriloire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu:-ie décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment les articles 130 et 189 ;
Vu l’arrêté nv 284 en date du 25 mars 1939 relatif au recouvrement des amendes el frais de justice ;
sur le rapport du Chef de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre;
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 9 septembre 1952,
قرار
Art. 1. — Sont admises en non-valeurs les sommes suivantes qui n’ont pu être recouvrées par le Service de l’Enregistrement au titre des amendes et des frais de justice :
Année 1947 :
Vingt-deux mille quatre cent cinquante-deux francs…. 22.452
Année 19468 :
Vingt-quatre mille sept cent soixante-trois francs……. 24.763
Année 1949 :
Cent vingt-deux mille quatre cent cinquante-cinq francs. 122.455
Année 1950 :
Quarante-huit mille trois cent dix francs 48.310
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Le Gouverneur
N. SADOUL.