إجراء بحث
Arrêté n° n° 996 admettant M. Pla (Armand), ingénieur hors classe du cadre local des Travaux publics de la Française des Somalis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté de service DCUT COMD- ter du 23 décembre 1951……..
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
le decret du 30decembre 1912 sur le regime financier des colonie ;
Vu le décret du 2 mars 1810 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial;
Vu l’arrêté n° 591 du 10 juin 1928 organisant le Cadre local européen ées Travaux Publics en Côte Française des Somalis,
قرار
Art. 1 — M. Pla (Armand), ingénieur hors classe du cadre local des Travaux publics de la Côte Française des Somalis, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté de service, pour compter du 23 décembre 1951.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL.