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Arrêté n° n°1 Arrôté du 8 juillet 1937 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces Iois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;
قرار
Art. 1, — Est promulgné à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 29 juin 195% portant reglemenlation des loyers des locaux d’habitation a du Cote franenise des Somalis.
Art, 2, — Le present arrété sera enregistre et publie au Journal officiel de la colonie après avoir donne lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
pierre alype