إجراء بحث

Arrêté n° n°11 arrêté de promulgation du 14 novembre 1936

 

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 14 octobre 1936 relatif aux engagements par contrat inséré au Journal officiel de la République francaise du 25 octobre 1936 ;

قرار

Art. 1″. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 14 octobre 1936 susvisé, relatif aux engagements par contrat 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A, ANNET.