Le Ministre de l’intérieur et le Ministre des colonies

Vu le décret du 26 septembre 1939 portant dissolution des organisations communistes ;

vu notamment, l’article 2 (alinéa 2) de ce decret, ainsi conçu  « Des arrêtés du Ministre de l’intérieur ixeront, en tant que de besoin, les conditions de liquiadation des biens des organismes dissous ;

Vu l’article 5 du décret du 26 septembre 1929 susvisé déclarant cet acte législatif applicable aux colonies ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 30 septembre 1939 fixant le mode de liquiadation des organisations communistes dissoites;