Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrété du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrétés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 22 juin 1952, rendant applicable aux colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l’article 2 de la loi du 21 décembre 1930, modifiant l’article 41 du Code du commerce, inséré au Journal officiel de la République francaise du 9 juillet 1932;