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Arrêté n° n°15 Arrêté fixant In date de mise en vigueur des taxes inscrites aux n° 170 bis et 196 du tarif des taxes contributive et de consommation concernant les alcools, le pétrole et les essences.
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Le Couverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendne apalicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrôté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de publication et de promulgation des lois, décrets et arrûôtés, notamment l’article 3;
Vu l’article 2 de l’arrêté n° 84, du 10 février 1934. fixant la date de la mise en vigueur partielle de l’arrêté n° 732, du 9 décembre 1923 modifiant l’assiette et Ia quotité des taxes contributive et de consommation, des droits de quai et de statistique sur certaines marchandises ;
Vu les instructions contenues dans le câblogramme du Ministre des colonies n° 112, du 30 décembre 1934.
قرار
Art. 1°, — La mise en vigueur des taxes inscrites aux n° 170 bis et 196 du tarif des taxes contributive et de consommation concernant les alcools, le pétrole et les essences prévu par larrèété n° 732 du 9 decembre 1922 est fixée au 12 février 1934.
Art. 2. — Le chef du service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
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