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Arrêté n° n°15 Arrêté modifiant l’article 70, paragraphe 2, de l’arrêté du 22 novembre 1929, portant refonte des droits d’enregistrement à la Côte française des Somalis, en ce qui concerne les droits afférents aux actes de sociétés
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis, chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à Ia colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 90 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment l’article 74, paragraphe C ;
Sur le rapport du receveur de l’enregistre
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance qu 17 novembre 1933 ;
Sous réserve de l’approbation ministérielle
قرار
Art. 1°. — L’article 70, paragraphe 2 Droits proportionnels, de l’arrêté n° 64 du 22 novembre 1929, 1″ partie : Enregistrement, portant refonte des droits d’enregistrement à la Côte francaise des Somalis est modifié comme suit &« Tarif, 1 fr. 50 p. 100
Les actes de formation ou de prorovation de sociétés:
Les augmentations d’apports sociaux.
art. 2. — Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entrera en vigueur à la date de l’approbation ministérielle et, à défaut de notification de cette approbation, Six mois apres son envoi au département,
Un arréte local fixera la date d’application du présent arrêté, qui sera enregistre, communique partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
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