إجراء بحث

Arrêté n° n°16 Arrêté fixant le tarif du permis de conduire,

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 12 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu l’arrôté du 29 février 1929, portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage à la Côte francaise des Somalis ;

Vu l’arrété du Ministre des travaux publics, en date du 16 mai 1927, déterminant les conditions de validité en France des certificats de capacité et permis de conduire délivrés dans les colonies, possessions, protectorats et territoires sous mandat francais;

Vu l’arrôté du 11 novembre 1929 modifiant la taxe des permis de conduire des automobiles ;

Le Consoil d’administration entendu dans en séance du 25 octobre 1934 ;

Sous réserve de l’approbation du Ministre les colonies,

قرار

 

Art. 1, — Le droit de délivrance du certiticat de permis de conduire les automobiles est porté à 150 francs.

Le visa du certilicat de capacité derivre en Frañice on dans les colonies francnises reste fixé à 10 francs.

Art. 2 — Le présent arrêté qui  arrete Qui aura Son effet à compter du 1° janvier 1935, sera enregistré, publié et communiqué partou où besoin sera,

m.de.coppet