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Arrêté n° n°16 Arrèté portant déclassement d’une parcelle du domaine public
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ls Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur ;
Vu les décrets du 29 juillet 1924 sur le régime domanial à la Côte francaise des somalis et dépendances ;
Vu les décrets du 29 août 1926 modifiant le décret du 29 juillet 1924 sur le domaine public ;
Vu la lettre du 24 février 1937 par laquelle M, Minassian demande à acquérir une parcelle de 274 nr 96 du domaine public;
Vu le procès-verbal de ln séance tenne le 7 mai 1937 par la Coinmission de la propriété foncière suivant au déclassement de la parcelle du domaine publie demandée par M, Minassian;
Le Conseil d’administration entendu dans sa seance du 12 juillet 1936;
قرار
Art, 1, — Est déclasSe du domaine public et incorporée au domaine prive de l’État francais une parcelle de 25 m2 06 sise au sud-ouest du lot n° 9 du plateau de Djibouti,
Art 2 = Un délai de trois mois conrant de la publication du présent arrete est accordée au propriétaire riveraia poupulaire valoir ses droits de piéemptioi sur ladite parcelle.
Art, 3, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
pierre alypes