le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à Ia colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrôté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arrôtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienent exécuitoires ;

Vu le décret du 8 juillet 1932, relatif à l’application aux colonies et territoires sous mandat francais de la convention anglo-française du 2 février 1922 sur les actes de procédure, publié au Journal officiel de la République francaise des 11 et 12 juillet 1932;

Vu le cAblogrammme dun Ministre des colonies, n° 96, du 20 juillet 1932;