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Arrêté n° n°21 (arrêté de promulgation du 19 novembre 1936)
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrôtés deviennent exécutoires ;
Vu la loi du 27 octobre 1936, portant approbation des conventions et arrangements de l’Union postale universelle signés au Caire le 20 mars 1934, insérée au Journal officiel de la République française du 29 octobre 1936;
قرار
Art. 1°. — Est promulguée à la Côte francaise des Somalis et dépendances la loi du 27 octobre 1936 susvisée, portant approbation des conventions et arrangements de l’Union postale universelle signés au Caire le 20 mars 1934,
Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.