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Arrêté n° n°22 Arrête modifiant les dispositions de l’arrêté du 8 mars 1930, fixant sur de nouvelles bases la hiérarchie et le traitement des cadres locaux indigènes suppression de l’indemnité pour charges de famille)
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Le Gouverneur de Ja Côte française des Somalis, chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les divers arrétés constitutifs des cadres locaux indigônes ;
Vu l’arrêté du 10 février 1930, fixant le régime des congés susceptibles d’être accordés au personnel des cadres jocaux indigènes ;
Vu l’arrété du 8 mars 1930, fixant sur de nouvelles bases la hiérarchie et le traitement les cadres locaux indigencs ;
Le Cousoil d’administration entendu dans sa seance du 30 decembre 1933
قرار
Aut. 1° — L’article 2 de l’arrèté du 8 mars 1930 précité est abrogé.
Art. 2. — Le présent arrêté, qui aura effet à compter du 1 janvier 1934, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie
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