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Arrêté n° n°26 Arrété donnant décharge au trésorier-paveur de la somme de 37.166 francs 90 centimes
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret au 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en son article 177;
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime domanial des terres à la Côte francaise des Somalis ;
Vu la demande formulée par M, le trésorie-payeur en date du 29 novembre 1933 ;
Considérant que ladministration locale se trouve dans l’impossibilité d’obtenir le recouvrement des impôts suivants ;
Le Conseil d’administration entendu dans ay séance du 30 décembre 1933,
قرار
Art. 1°, — Il est donné décharge aü trésorier-pareur de la somme de 7.165 francs 90 centimes, représentant les cotes irrécouvrables du 2° rôle supplémentaire de l’impôt foncier, exercice 1931, à savoir :
l° Son. 29.998.15
2° Lefévre 1.525
3 Compagnie française pour le commerce et l’industrie. 5.643.75
total. francs 37.166.90
Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
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