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Arrêté n° n°29 Arrêté rendant applicable pour compter du 1° » janvier 1935
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le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu Le décret du 50 décembre 112 sur le regime financier des colonies ;
Vu l’arrêté n° 720 du 23 octobre 1934, fixant ie tarif de permis de conduire ;
Vu la dépêche ministérielle n° 40, en date ain à décembre 1934, Dortant approbation ledit arrète,
قرار
Art, 1, — Est rendu applicable pour compter du 1° janvier 1935 l’arrêté n° 720 du 23 octobre 1934 susvisé fixant le tarif au permis de conauire,
Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
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