إجراء بحث
Arrêté n° n°3 arrêté de promulgation du 24 janvier 1933
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Legion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 13 décembre 1932, relatif à l’application aux colonies de la loi du 16 mai 1930, modifiant l’article 9 de la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne inséré au Journal officiel de la République francaise du 17
décembre 1932;
قرار
Art. 1, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 13 décembre 1932 susvisé, relatif à l’application aux colonies de la loi du 16 mai 1930, modifiant l’article 9 de la loi du 1 mai 1924 sur la navigation aérienne
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac