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Arrêté n° n°30 Arrêté rendant applicables pour compter du 1 janvier 1935 des arrêtes du 25 octobre 1934.
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Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret dau 18 Juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu les arrêtés n°° 711, 714, 719, 716, 717, 119, 726 en date du 25 octobre 1934, et 729 du 25 octobre 1934;
Vu la dépêche ministérielle n° 40 en date du 3 décembre 1934, portant approbation desdits arrétes,
قرار
Art. 1°, — Sont rendus applicables pour compter du 1 janvier 1935, les arrêtés ci-dessous énumérées :
Arrête n° 126, fixant pour 1935 le taux de la taxe personnelle pour les Européens et assimilés ;
Arrêté n° 11, instituant un droit procressif sur la valeur locative des immeubles ;
Arrete n° 119, modifiant les tarifs applicables à la vérification des poids et mesures ;
Arrèté n° 716, fixant le taux de rachat de la Journée de prestation;
Arrêté n° 714, modifiant l’article 2 de l’arrêté du 28 janvier 1951 relatif à la taxe sur les engins et matériaux flottants;
Arrêté n° 717, modifiant l’arrêté du 2 janvier 1931 relatif à la taxe sur les véhicules ;
Arrêté n° 715, modifiant l’arrêté du 23 janvier 1931 relatif à la taxe decebrement de la voie publique.
Art. 2, — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
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