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Arrêté n° n°31 Arrêté du 26 novembre 1919 plaçant sous le contrôle et la direction du Secrétariat général du gouvernement le service de l’enregistrement et du timbre, des domaines, de la conservation de la propriété foncière et de la curatelle aux biens vacants..
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Le Gouverneur de la Côle Française des Somalis et Dépendances, Oflicier de la Légion d’Honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les décrets des 28 août 1898 et 7 mars 1899, portant organisation du protectorat;
Sur la proposition du Secrétaire général du Gouvernement :
قرار
Article premier.— La recette de l’enregistrement, du timbre et des domaines, et la conservation de la propriété foncière, la cutarelle aux biens vacants, sont placées sous la direction et le contrôie du secrétariat général du Gouvernement (1° bureau)
Art. 2.— Le présent arrêté, qui aura son effet pour compter du 1° » décembre 1919, sera communiqué, enregistré et publié partout où besoin sera.
A.Lauret
par le gouverneur
le secretaire general du gouvernement
carron