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Arrêté n° n°31 Arrêté portant infraction aux règles de la circulation aérienne
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu la loi du 41 mai 1924 relative à la navigation aérienne rendue applicable aux colonies autres que l’A O. F. par décret «du 11 mai 1928;
Vu l’arréôté du 17 décembre 1934 réglem on tunt la uavigation aérienne à la Côte francaise des somalis ;
Vu le décret du 9 octobre 1935 sur Ia circulation aérienne dans les colonies, promuligus la la Côte francaise des Somalis le 4 novembre 1933 et en exécution des prescriptions de son article 143;
Sur la proposition du commandant de l’air.
قرار
Art, 1°, — À moins de dispositions penales contraires, les infractions aux régles de la circulaire aérienne ne relevant pas des articles 9 et du décret du 9 octobre 193, seront réprimées en application de
l’article 451 du Code pénal
Ait. 2 — je commandant de l’air est chargé de l’exécution du présent arrete qui sera enregistré, publié et commun qué partout où besoin sera
A.Annet