إجراء بحث

Arrêté n° n°32 Arrêté rapportant divers arrêtés pris en conseil d’administration.

 

 

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu la dépêche ministérielle n° 40 du 3 décembre 1934 ;

Vu les arrêtés n°° : 113, instituant un impôt sur le revenu locatif ;

725 reglement le regime de la contribution des licences;

718, fixant le taux de la contribution des licences ;

724, réglementant la contribution foncière à la Côte française des Somalis ;

128, sur les paillotes et maisons en planches ;

727, établissant une taxte personnelle sur

les habitants de statut européen ou assimilé ;

721, réglementant la contribution des patentes ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 29 décembre 1934,

قرار

Art1. arrètés n°° 713, 725, 718. 724, 728, 727, 721, du 23 octobre 1934, sont rapportés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enre-gistré, publié et communiqué partout ou besoin sera

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