إجراء بحث

Arrêté n° n°34 (arrêté de promulgation du 18 décembre 1929)…………..

 

Le Gouverneur de dla Côte française de Somalis et dépendances, chevalier de la legion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1° octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienment exécutoires ;

Vu le décret du 22 octobre 1929 et l’arrêté annexé relatifs aux payements à effectuer pour le compte des services locaux des colonies,

قرار

Art 1, Sont promulgués à la colonie de la Côte française des Somalis le décret du 22 octobre 1929 et l’arrêté annexé, susvisés, relatifs aux payements à effectuer pour le compte des services locaux des colonies.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où be soin sera et inséré au Journal officiel de la colonie;

chapon-baissac