Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret qu 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrôtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 15 août 1931, rendant applicables aux colonies régies par l’article 18 du sénatns-consnite du 5 mai 1854 ainsi qu’aux nays de protectorat et territoires sous mandat relevant dun ministère des colonies  1° les dispositions de l’article 17 de la loi de finances du 31 décembre 1917 modifiant le paragraphe 1° » de l’article 799 du Code civil (successions collatéraies) : 2° la loi du 34 décembre 1930 modifiant les articles 755, 767 et 1094 du Code civil (droits successoraux de l’époux survivant),