Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la legion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 séptembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1° octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienment exécutoires ;

Vu la loi du 12 février 1927 avant pour but de modifier et de compléter l’artidie 106 du Code de commerce relatif à la constatation de l’état des objets transportés, en cas de refus ou de constestation à l’arrivée ;

Vu le décret du 17 octobre 1929 rendant applicable aux colonies françaises la loi du 12 février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 du Code de commerce,