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Arrêté n° n°38 Arrêté rendant applicable pour compter du 1 mai 1930, l’arrêté n° 652 du 22 novembre 1929 modifiant le taux du droit de délivrance du certificat de permis de conduire, .
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le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret An 30 décembre 1912, sur le régime financier des colanies ;
Vu l’arrêté n° 632, du 22 novembre 1929 modifiant le taux du droit de délivrance du certificat de permis de conduire ;
Vu le câblogramme ministériel n° 61 du 21 avril 1930;
قرار
Art. 1. — Est rendu applicable, pour compter du 1° mai 1930, l’arrêté n° 632 au 22 novembre 1929 modifiant le taux du droit de délivrance du certificat de permis de conduire des véhicules automobiles.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, publié et inséré au Journal officiel de la colonie.
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