إجراء بحث
Arrêté n° N°384 , accordant une concession définitive à la Compagnie de l’Afrique-Orientale Omaritime et come merciale),
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 1° mars 1909 portant organisation de la propriété fonciére à Côte francaise des Somalis ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à ln Côte francaise des Somalis ;
Vu lurrété du 8 décembre 1925 déterminant les conditions dapplication du décret susvisé ;
Vu le proces-verbal d’adjudication du 1 juin 1917 ;
Vu ln demande de l’intéressée en date du 11 janvier 1940;
briété fonciere dans sa séance du 7 décembre 1924 ;
Le Conseil d’udiministration entendu dans sa séance du 27 avril 1940,
قرار
Art. 1. — Il est fait concession définitive à la Compagnie de FAfrique-Orientale (maritime et commerciale), demeurant à Djibouti, du lot n° 7 du plan cadastral de Boulaos, immatriculé au Livre foncier de la Cote francaise des somalis sous le
n° 297, d’une superficie totale de 2,125 metres Ccarres,
Art. 2,- La mutation sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans les vingt Jours de la notification du présent arrete.
Art3. — Le présent arrêté, qui sera sou mis à la formalité de l’enregistrement dans les vingt jours de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie,
Hubert deschamps