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Arrêté n° n°4 Décret modifiant celui du 1° avril 1921 portant règlement d’administration publique sur l’organisation du corps de l’inspection des colonies (arrêté de promulgation du 7 janvier 1937)
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu le décret du 2S novembre 1936 modifiant celui du 1° avril 1921, portant règlement d’administration publique sur l’organisation du corps de l’inspection des colonies, inséré au Journal officiel de la République francaise du
9 décembre 1936;
قرار
Art. 1°. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 23 novembre 1936 susvisé, modifiant celui du 1° avril 1921 portant règlement d’administration publique sur l’organisation du corps de l’inspection des co-lonies.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregiistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A.Annet