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Arrêté n° n°41 Arrête modifiant l’article 22 de l’arrêté local du 27 mai 1914
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 13 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 4 février 1904 portant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis;
Vu l’arrêlé local du 27 mai 1914 fixant la procédure, les droits el les frais de Justice en imalière civile et en matière répressive devant les tribinaux indigènes de la Côte des Somalis;
_ Le Conseil d’administration entendu ,
قرار
Art. 1, – L’article 29 de l’arrêté local du 27 mai 1914 précité est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes « En matière répresstre, les tribunaux indigènes des 1 et 2 degrés sont saisis par leurs présidents, soit d’office, soit sur
la dénonciation des autorités indigènes, sotte sur la plainte de la partie lésée adressée directement au transmise par les officiels de police judiciaire, »
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac