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Arrêté n° n°43 Arrêté relatif au remboursement de droits indûment pereus,.
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Le Gouverneur de Ia Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies :;
pe Vu les tarifs annexés à l’arrêté du 28 décembre 1929, approuvés par dépêche ministés rielle n° 28, du 6 mai 1926;
Vu les arrètés des 26 décembre 1914, 6 septembre 1924, 29 juin, 20 juillet et 7 octobre 1926, rendant ces tarifs applicables à la Côte francaise des Somalis :;
Vu les demandes formulées par les intéreses ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa seance du 20 août 1950.
قرار
Art. 1. — La somme globale de mille huit cent onze francs quatre-vingt-quatre centimes, représentant le montant des droits indüment pereus, sera remboursée
1.la Société coloniale italienne.80
2.La Compagnie des Messageries maritimes. 47.80
3 M. Tayeb Arab 79.90
4. À Tivari 780
5° M. Vénidas Nemechand 51.84
6° M. adyi Ali Sarim 53.70
total 1.811.54
Art. 2, — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 15 (Dépenses diverses), article 4, paragraphes (Remboursement de droits Indûment perçus)
Art. 3. — Le chef du service des douanes, le chef de bureau du secrétariat général et le trésorier-payeur sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrété qui sera engistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie
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