Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté Au 1 octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrûtés et les conditions dars lesquelles ces lois, décrets et arrôtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du S novembre 1934 portant extension aux colonies et territoires sous mandat francais du Togo et du Cameroun, à l’exception des Antilles et de la Réunion, de la loi du 4 février 1934 relative an Code civil;

insére au Journal officiel de la République française des 12 et 15 norembre 1934 :

Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 3800 CG du 22 novembre 1934,