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Arrêté n° n°52 ARRÊTÉ interministériel du 28 avril 1927 _ relatif à l’application aux colonnes de la loi de 1889 sur la nationalité.
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le ministre des colonie, le garde des sceaux ministre de la justice,
Vu le décret du 7 février 1897 déterminant les conditions auxquelles les dispositions de la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité sont applicables aux colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique el la Réunion, specialement l’article G dudit décret disposant ;
.. « Si l’intéressé est dans l’impossibilité de se procurer les actes de l’état civil dont la production est exigée par le présent décret, ils sont suppléés par un acte de noloriélé dressé dans les formes fixées par arrêté ministériel pris d’accord par le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre justice
قرار
Art. 1%, — L’acte de notoriété prévu par l’article 9 du décret susvisé du 7 février 1897;
sera dressé dans les formes fixées par l’article 71 du code civil.
Ce acte devra donc contenir obligatoirement la déclaration faile par trois témoins de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du requérant et de ceux de ses père el gère, s’ils sont connus, le lieu et, aulant que possible, l’époque de sa naissance el les causes qui empèchent d’en rapporter l’acte Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le président du tribunal de la résidence du requérant et, s’il en est qui ne puissent
ou ne sachent signer, 1 en sera fait mention.
ne ATL. 2. —, Le presen! arrèlé sera publié au Journai officiel de Ia République française et au Bulletin officiel du ministère des le ministre des colonie
leon perrier
le garde des sceaux ministre de la justice
luois barthou