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Arrêté n° n°535 portant la fermeture administrative des magasin el arrière-magasin de Marchand Jivraj….
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 1 juin 1884;
Vu notamment en ses articles 10, 11 et 12, la loi n° 579 du 14 mars 1942 promulguée par arrété n° 3671 du 29 mai 12, validée par décision du 2 septembre 1985 rétablissant la légalité républicaine ;
Vu le rapport n° 844/AE/RG du 24 avril 1947 transmettant au procureur de la République les procès-verbaux des quatorze tickets et faux tickets textiles portant atteinte au Ravitaillement général de la colonie, rapport
par lequel des poursuites judiciaires sont réclamées contre Nialchand Jivraj et consorts,
قرار
La fermeture administrative des magasin et arrière-magasin de Nialchand Jivraj, ci-dessus mentionnés et situés, esl ordonnée jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé,
L’interdiction administrative pour Nialchand Jivraj d’exercer son commerce est prononcée sous la méme condition que précédemment,
L’affichage du présent arrêté, en caractetéres très apparents, à la porte du magasin principal, sera opéré par les soins de 1 gendarmerie, ainsi que son insertion par extrait dans le Journal officiel du territoire.
Les frais d’affichage et d’insertion seront à la charge de Nialchand Jivra,
le gouverneur
P.H. SIRIEX