Article premier.— 11 est fait concession provisoire à MM. G. M. Mohamedally & Co, de l’ensemble des trois demi-ruelles situées en bordure nord, sud et est du lot n° 148 du plan cadastral et limitées à l’ouest par la rue d’Abyssynie.

Art. 2.— Par suite des dispositions qui précèdent la surface de la concession n° 148 primitivement fixée à 225 m2. est portée à 225 m2. + 249 m2. 35 — 474 m2. 35.

Art. 3.— La présente concession est faite moyennant le prix de 3.740 fr. 25, calculé à raison de 15 fr. le mètre carré sur l’excédentde surface concédée Cette somme devra être versée au Trésor dans les 15 jours de la notification du présent

arrêté. Passé ce délai, les présentes dispositions seront rapportées purement et simplement en cas de non exécution de la prescription qui précède.

Art 4.— Le concess’onnaire est tenu, sous peine de déchéance dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, de clôturer le terrain concédé dans les conditions fixées par un plan qui sera sousmis à l’agrément de l’administration avant le commencement des travaux.

Art. 5.— La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles évictions et revendications des tiers.

Art. 6.— Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir par la suite sur le régime foncier de la colonie.

Art. 7.— Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de concessin provisoire devront être remplies par le concessionnaire à ses frais, dans le délai d’un mois à dater du jour de la notification de l’ârrété

Art. 8.— Le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué arr où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie,