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Arrêté n° n°62 (arrété de promulgation du 22 août 1930)…..
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces Iois, décrets et arrêtés devienent exéeutoires ;
Vu le décret du 27 juillet 1930 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies la loi du 4 janvier 1930 modifiant l’article 295 du code civil (époux divorcés);
قرار
Art. 1°. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 27 juillet 1930, susvisé, rendant applicable aux colon’es, Davs le protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies la loi du 4 janvier 1930 modifiant
l’article 2 du Code civil (époux divorces)
Art. Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de Ia colonie
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