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Arrêté n° n°62 rendant excutoire le 4° rôle supplé- mentaire des patentes 1930 (fableaù A)
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevaliér dé la Légion d’honreur
Vu l’ordotinancé organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonié par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912, sür le régime financier des colonies ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 1929, réglementant la contribution des patentes à la C. F.S., notamment en son article 23 ;
Sur la proposition de l’administratéur, chef du Bureau des contributions ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 24 janvier 1912;
قرار
Art. 1°. — Est rendu exécutoire le 4 rôle supplémentaire des patentes (tableau A) de l’exercice 1930 s’élevant à la somme de neuf mille quatre cent cinq francs.
Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
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