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Arrêté n° n°7 (arrêté de promulgation du 20 novembre 1936)
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces jois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu les décrets du 29 septembre 1936, portant prorogation et remise en vigueur de la convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934;
insérés au Journal officiel de la République francaise du 31 octobre 1936 ;
Vu le câblogramme-cireulaire du Ministre des colonies n° 20, du 4 novembre 1956,
قرار
Art. 1°. — Sont promulgués à la Côte francaise des Somalis et dépendances les décrets du 29 septembre 1936 susvisés portant prorogation et remise en vigueur de la convention commerciale franco-suisse ou 29 mars 1934.
Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A, ANNET.