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Arrêté n° n°99 (arrêté de promulgation du 19 janvier 1931)
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Le Gouverneur de 1a Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de ia Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lasquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennet excution ;
Vu le décret du 1° » décembre 1930, fixant les conditions d’application à l’Algérie, aux colonies, aux pars de protectorat et aux territoires sous mandat du décret du 4 novembre 1930 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 2901 de la loi de finances du 16 avril 1930, concernant l’allocation du combattant,
قرار
Art. 1°, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 1° décembre 1930, susvisé, fixant les conditions d’application à l’Algérie, aux colonies, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat, du décret du 4 novembre 1930 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 201 de la loi de finances du 16 avril 1930 concernant location du combattant.
Art. 2. — Le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
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