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Arrêté n° No 560 du 19 août 1941, portant erratum à l’arrêté n° 22 du 10 janvier 1941 modifiant les articles 162 et 268 du Code d’instruction criminelle
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté n° 22, du 10 janvier 1941, promulguant à la Côte francaise des Somalis le décret du 35 janvier 1941 étendant aux territoires relevant du Département des colonies
les dispositions de Ia loi du 23 octobre 1940 modifiant les articles 162 et 368 du Code d’instruction criminelle ;
Vu le radiogramme n° 9535 du 16 août 1941
قرار
art. 1°, — Erratum à l’arrèté n° 22 du 10 janvier 1941 susvisé :
Au lieu de : &« Décret du 5 janvier 1941
étendant.. », lire : « Décret du 6 janvier 1941 étendant.… ». (Le reste sans changement.
Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié au Journal officiel après avoir donné Heu à des mesures de publicité extraordinaires,
N’OUAILHETAS.