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Arrêté n° 2004-0066/PR/MEFPCP portant attribution de deux parcelles de terrain à la Société de l’État C.N.C et annule l’Arrêté n° 2002/0691/PR/MEFPP.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n° 2001-0137/PR du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Loi n°173/AN/91/2°L du 10 octobre 1993 portant organisation du domaine privé de l’État ;
VU La Lettre n° 785 en date du 12 octobre 2003 de la Présidence de la République ;
SUR Le Rapport du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification Chargée de la Privatisation.
Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance. du Mardi 20 Janvier 2004.
قرار
Article 1er : Il est purement et simplement annulé l’Arrêté n°2002-0691/PR/MEFPP du 27 août 2002 relatif à la concession provisoire d’une parcelle de terrain sis aux Salines Ouest, d’une superficie de 10 000 m2 à la Société INTEC.
Article 2 : Il est affecté à la Société de l’État dénommée Compagnie Nouvelle de Commerce (CNC) une parcelle de terrain d’une superficie de 10 000 m2 sise aux salines Ouest et une parcelle de terrain d’une superficie de 14 187 m2 sis à Ali-Sabieh.
Article 3 : Ces deux parcelles de terrain sont destinées l’une pour l’édification du Siège social et son aire de stockage à l’exportation et l’autre à l’installation de l’usine de fabrication des pierres de synthèse.
Article 4 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté; le Directeur des Recettes et des Domaines par l’entremise du Sous-Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Directeur de la Compagnie Nouvelle de Commerce.
Il sera dressé procès verbal de cette opération lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH